Approche comparée des questions de la gratuité et du financement des autoroutes le cas de l’Allemagne

A comparative approach to the issue of free motorways and their financing - The case of Germany

Docteur en droit public, Avocat spécialiste en droit international et de l’UE, Professeur des universités associé

Résumé

Le financement, la gestion et l’entretien du vaste réseau d’autoroutes allemandes rencontrent des difficultés importantes dans le système fédéral allemand. La réforme induite en 2017 et la création d’une nouvelle société détenue à 100 % par le Bund au 1er janvier 2021 devaient y remédier. La gratuité des autoroutes est relativisée notamment par les péages dont doivent s’acquitter les poids-lourds. Le projet d’un péage généralisé concernant également des véhicules de tourisme a été abandonné à la suite d’un arrêt de la CJUE le jugeant incompatible avec le droit de l’UE.

Abstract

The financing, administration and maintenance of Germany's extensive highway network encounter considerable difficulties in the German federal system. The reform initiated in 2017 and the establishment of a new, 100% federally owned company on January 1, 2021 should remedy this. The toll-free use of the German highways is put into perspective in particular by the truck toll. The project to introduce a flat-rate toll for passenger cars was abandoned after the ECJ ruled that it was incompatible with EU law.