La compétence d’évaluation des chambres régionales dans la loi 3DS : une reconnaissance en trompe l’oeil, des opportunités à saisir

The assessment competence of regional chambers under the 3DS Act: a false recognition, opportunities to be seized

Ancienne présidente de la Société européenne d’évaluation, ancienne présidente de chambres régionales des comptes

Résumé

La loi « 3DS » du 21 février 2022 élargit le domaine des chambres régionales des comptes en leur attribuant une nouvelle compétence d’évaluation des politiques publiques, assortie d’une possibilité de saisine par les exécutifs locaux. Partie intégrante de la stratégie JF 2025 des juridictions financières, cette réforme facilitera le développement souhaité des évaluations. Elle confirme la légitimité des chambres dans un domaine qui leur était en fait déjà ouvert depuis 20 ans, et les invite à contribuer au développement de l’évaluation dans les régions, tant par l’analyse des politiques territoriales et partagées que par le renforcement des démarches de pilotage et de management de la performance au sein des collectivités.

Abstract

The law titled " 3DS " assigned the regional audit chambers with a new competence for evaluating public policies within their jurisdiction, along with the capacity given to the locally elected officials to request the chamber to do so. As part of the JF 2025 strategy adopted by the financial jurisdictions, this reform will hopefully increase their evaluation practice. It legitimates a mission that regional chambers had actually received 20 years ago, and invites them to contribute to developing evaluation in the regions, both by assessing territorial and shared policies and by strengthening monitoring and performance management in local entities.