Délégation Spéciale : gestion quotidienne de pure administration et de gestion urgente

Special Delegation: daily management of pure administration and urgent management

¹ Administrateur général des, Finances publiques (h)
² Avocat, Ancien bâtonnier (h)

Résumé

En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Son action est limitée aux actes de pure administration conservatoire et urgente (en aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant). Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du trésorier, ni modifier la situation des personnels ou le régime de l’enseignement public. L’installation d’une délégation spéciale au sein d’une commune, tient à plusieurs facteurs, tels que le statut d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire du maire. Il est donc primordial d’assurer la continuité du service public au sein de chaque commune de France même lors de circonstances exceptionnelles. La délégation spéciale permet de prétendre à un maximum de neutralité dans cette période transitoire. Les pouvoirs de la délégation spéciale n’ont pas à notre connaissance fait l’objet d’une analyse et d’une production documentaire sur la gestion quotidienne de pure administration et de gestion urgente. Plus de 70 délégations spéciales ont été installées depuis 2020 suite à invalidations, sans qu’une littérature synthétique et pratique sur le sujet (pourtant utile et nécessaire) ne soit produite. Ne pouvant prétendre à l’exhaustivité le présent support vise à accompagner un certain nombre de réflexions utiles à l’action.

Abstract

In the event of the dissolution of a municipal council or the resignation of all its active members, or in the event of the final annulment of the election of all its members, or when a municipal council cannot be constituted, a special delegation fulfils its functions.

Its action is limited to acts of purely conservative and urgent administration (in no case it is allowed to commit municipal finances beyond the available resources of the current financial year. It shall not prepare the municipal budget, receive the accounts of the mayor or treasurer, modify the staff members or the regime of public education.

The installation of a special delegation within a municipality is due to several factors, such as the mayor's status as a civil registrar and judicial police officer, and the importance of ensuring the continuity of public service in every municipality in France even in case of exceptional circumstances.

The special delegation allows to claim maximum neutrality in this transitional period.

To our knowledge, the powers of the special delegation have not been the subject of analysis and documentary production on the day-to-day management of pure administration and emergency management. More than 70 special delegations have been installed since 2020 following invalidations, without any synthetic and practical literature on the subject (although useful and necessary) being produced.

Since it cannot claim to be exhaustive, this document aims to provide a number of useful reflections for action.