La pluriannualité budgétaire : une avancée contrariée en dépit de son utilité

Budgetary multi-annuality: A step backwards despite its usefulness

Professeur de finances publiques à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

La prochaine loi de programmation des finances publiques de la France 2023-2027 ne sera sans doute pas adoptée dans le contexte parlementaire actuel. Outils de pluriannualité budgétaire au service du rétablissement des équilibres financiers du pays, les lois de programmation des finances publiques ont été portées par la construction de l’ordre budgétaire européen. En France, leur pouvoir d’encadrement des finances reste faible mais elles indiquent une trajectoire et donnent une crédibilité à la France au sein de l’espace communautaire. Au-delà de leur portée financière, les lois de programmation devraient s’imposer comme des leviers des grandes transitions dans lesquelles le pays est engagé. La transition écologique, en particulier énergétique, appelle forcément une planification des efforts financiers à consentir dans le temps. Le passage d’une économie hautement émettrice de gaz à effet de serre à une société bas-carbone ne peut s’opérer très rapidement au risque de fragiliser un peu plus les équilibres financiers de l’État mais aussi des collectivités territoriales qui sont aux avant-postes de l’adaptation aux dérèglements climatiques et de leur atténuation. Il reste ainsi du chemin à parcourir pour une pluriannualité opérationnelle qui serve les desseins de la planification financière et écologique.

Abstract

France’s next public finance programming law for 2023-2027 will probably not be adopted in the current parliamentary context. Public finance programming laws are multiannual budgetary tools designed to restore the country’s financial balance and have been supported by the construction of the European budgetary order. In France, their power to supervise finances remains weak, but they indicate a trajectory and give France credibility within the community. Beyond their financial scope, the programming laws should be used as levers for the major transitions in which the country is engaged. The ecological transition, particularly energy, necessarily calls for a planning of the financial efforts to be made over time. The transition from an economy with high greenhouse gas emissions to a low-carbon society cannot be achieved very quickly, at the risk of further weakening the financial balance of the State and also of the local authorities, which are at the forefront of climate change adaptation and mitigation. There is still a long way to go for an operational multi-annuality that serves the purposes of financial and ecological planning.