Les modalités et conditions de vote des taux d’impôts locaux

The terms and conditions for voting on local tax rates

Docteur en droit public, Membre associé du Centre d’études fiscales et financières (CEFF) de l’Université d’Aix-Marseille

Résumé

La fiscalité locale est affectée par un mouvement de disparition progressive. Néanmoins, un vote de taux d’impositions existe encore au niveau local. Les communes et les intercommunalités en sont devenues les bénéficiaires presque exclusives. Au regard du droit résultant de ces évolutions, les modalités et les conditions de vote des taux d’impositions locales révèlent à la fois un effacement du levier budgétaire que constituait l’impôt local, ainsi qu’une inadéquation de celui-ci avec les pratiques des collectivités territoriales.

Abstract

Local taxation is affected by a movement of progressive disappearance. Nevertheless, a tax rate vote still exists at the local level. Municipalities and their groupings have become the almost exclusive beneficiaries. With these reforms, the methods and conditions for voting local tax rates reveal the erasure of the budgetary lever of local tax, and an inadequacy with the budgetary practices of local authorities.