Le modèle allemand : l’autonomie de gestion des dettes des municipalités

The German model: municipal debt management autonomy

Professeur du droit public à l´université de Potsdam, Allemagne, Directeur de l´Institut des sciences communales à Potsdam

Résumé

En Allemagne, la souveraineté financière des communes dans le cadre de l’autonomie locale constitutionnelle leur garantit la possibilité de s´endetter. Le frein à l´endettement ne concerne les communes qu´indirectement. Au lieu de cela les limites d´endettement se trouvent aux codes des communes des Länder. Les communes allemandes ne peuvent pas exploiter leurs propres banques sauf des caisses d’épargne.

Abstract

In Germany, the financial sovereignty of the municipalities within the framework of constitutional local self-government guarantees them the possibility of incurring debts. The debt brake only affects municipalities indirectly. Instead, the debt limits are contained in the municipal codes of the Länder. German municipalities may not operate their own banks except for savings banks.