GFP N° 2-2023, March-April 2023, p. 19-29
À propos des récents rejets parlementaires de lois financières pas comme les autres…
On recent parliamentary rejections of unusual financial legislation
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Professeur à l’Université de Lille
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Professeur à l’Université Paris Cité
Pour la première fois sous la Ve République, l’Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté le projet de loi de règlement relatif aux comptes de 2021. Et dernièrement, l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027, bousculé par son rejet par les députés en première lecture, a été interrompu. Il s’agit d’un message politique fort adressé au Gouvernement. Quelles conséquences juridiques faut-il en déduire ?
Mots clés : budget de l’État / comptes publics / loi de règlement / pluriannualité / lois financières
Key words:
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