Les parlementaires utilisent-ils les audits qu’ils commanditent à la Cour des comptes ? Recherche exploratoire

Do parliamentarians use the audits they commission from the Court of Auditors? Exploratory research

¹ Maître de conférences, université Paris Nanterre
² Professeur, ISC Paris Business School
³ Magistrate, Chambre régionale des comptes

Résumé

Cet article explore les caractéristiques des rapports d’audit produits par des institutions supérieures de contrôle qui sont susceptibles d’accroître leur utilisation par les parlementaires. Contrairement aux études précédentes, celle-ci se focalise sur l’utilisation des rapports explicitement commandés par leurs utilisateurs au travers du cas des rapports d’audit commandités par le Parlement à la Cour des comptes (« rapports 58 2° »). Les résultats montrent un niveau d’utilisation relativement faible, avec un taux d’utilisation très varié. Le style argumentatif du texte du rapport, l’engagement de la Cour et le caractère des recommandations émises semblent augmenter l’utilisation par les parlementaires.

Abstract

For the first time during the 5th Republic, French Assemblée nationale and Sénat have rejected the Public Accounts and Audit Bill (2021). Recently, the examination of the bill of law on the multiannual programming of public finances 2023-2027, which was disrupted by its rejection by the deputies at first reading, was interrupted. This is a strong political message to the Government. What are the legal consequences of this?