Le nouveau système de la responsabilité et la pénalisation de la gestion publique

The new accountability system and the penalisation of public management

Maître de conférences à l’université Paris-Panthéon-Assas ; Avocat au barreau de Paris

Résumé

Le nouveau système de mise en jeu de la responsabilité des acteurs publics abandonne l’idée de réparation au profit de celle de répression. Il en résultera une « processualisation » du contentieux financier, de sorte que l’on pourrait assister à un déplacement de la responsabilité du gestionnaire public vers la sphère pénale. Ce déplacement paraît toutefois à l’auteur plus théorique que pratique ».

Abstract

The new system for enforcing public-sector liability marks a departure from the concept of reparation and leans towards repression instead. As a consequence, there is a likelihood of witnessing a “processualisation” of financial litigation, potentially leading to a shift in the liability of public managers towards a more criminal realm. However, it is worth noting that the author perceives this shift to be more theoretical than practical in nature.