Le nouvel élan du contrôle & audit internes au sein de l’État avec la RFGP

The new impetus for internal control&audit within the State with the “RFGP”

Magistrat de la Cour des comptes, Professeur de finances publiques à l’université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, Membre de la FONDAFIP et de la Société française de finances publiques

Résumé

Avec la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), une nouvelle ère s’ouvre dans le contrôle du bon emploi des deniers publics. Depuis les directions des affaires financières des ministères jusqu’à la Cour des comptes en passant par la direction générale des Finances publiques, la direction du Budget, leurs réseaux et les inspections générales, les parties prenantes se repositionnent. La place du contrôle et de l’audit internes est rehaussée à mesure que la portée du contrôle juridictionnel se réduit. Tous les acteurs ont à prendre leur part, dans la réinvention d’un système de contrôle financier de l’État moins formaliste mais plus efficace et partenarial que par le passé.

Abstract

The introduction of the new financial responsibility of public managers (RFGP) signifies the advent of a new era in overseeing the proper use of public funds. This development has triggered a repositioning of stakeholders, ranging from the financial affairs departments of ministries to the Court of Audit, and includes the Directorate General of Public Finance, the Budget Directorate, their networks, and general inspectorates. With a shift in focus, the role of internal control and audit is being amplified, while the scope of judicial control is being curtailed. This evolving landscape calls for collective engagement in reshaping the State's financial control system. The emphasis lies on creating a less formalistic yet highly effective approach based on collaboration, as opposed to the practices of the past.