Le point de vue de l’avocat du justiciable Les occasions manquées de la réforme

The point of view of the litigant’s lawyer. The missed opportunities of reform

Avocat au barreau de Paris, associé du cabinet UGGC Avocats

Résumé

Si la réforme issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics a eu le mérite de rationaliser le contentieux devant les juridictions financières et de mettre un terme à des dispositifs archaïques en matière de responsabilité des comptables publics, elle se caractérise aussi par une série d’occasions manquées par le législateur délégué : de préciser la nature juridique même du contentieux devant les juridictions financières ; d’étendre, au plan organique, la compétence de la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes à tous les gestionnaires publics, afin d’éviter une rupture inconstitutionnelle de l’égalité de traitement entre ces derniers ; de clarifier, au plan matériel, certaines composantes des infractions redéfinies de manière volontairement plus restrictive, et de les mettre en cohérence avec les infractions pénales qui peuvent résulter des mêmes faits. Alors que la Cour des comptes aurait pu assez largement absorber tout le contentieux personnel des infractions à la discipline financière et tarir ainsi l’intérêt d’en saisir les juridictions répressives, la réforme laisse toujours à celles-ci un champ d’intervention très ouvert, accentuant même la distorsion entre l’approche du juge pénal et celle du juge financier.

Abstract

While the reform resulting from Order no. 2022-408 of 23 March 2022 on the financial liability of public managers has rationalized litigation before the financial courts and eliminated archaic provisions on the liability of public accountants, it missed several opportunities. Firstly, it failed to specify the legal nature of litigation before the financial courts, leaving uncertainty about whether public managers may benefit from functional protection and under what conditions. Secondly, the reform missed the chance to extend the jurisdiction of the new Litigation Chamber of the Court of Audit to include all public managers, including ministers and elected executives, particularly for manifestly illegal acts and instructions that could seriously compromise public interest. This would have ensured equal treatment between public managers and avoided potential unconstitutional breaches. Thirdly, the reform did not adequately clarify certain components of the redefined offenses, nor did it align them with the criminal offenses that could arise from the same actions. As a result, the need to refer cases to criminal courts still exists, leading to a disconnect between the approach of criminal courts and financial courts.