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Numéro
Gest. Financ. Publiques
Numéro 1, Janvier-Février 2019
Page(s) 106 - 110
Section Gestion et organisation administrative
DOI https://doi.org/10.3166/gfp.2019.00017
Publié en ligne 11 février 2019
  • — É. Untermaier-Kerléo, « Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public : les dernières évolutions », JCPA, 2013,n°2039; [Google Scholar]
  • — G. Clamour, « La mise en concurrence domaniale », BJCP, 2017,n° 113, p. 205 ; [Google Scholar]
  • — Ch. Maugüé et Ph. Terneyre, «Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP ! », AJDA, 2017, p. 1606; [Google Scholar]
  • — X. Latour, « La marchandisation de la police et de la gendarmerie à l’épreuve du droit public », JCPA, 2010, n° 2199 ; [Google Scholar]
  • — S. Deliancourt, « La taxe trottoir est illégale ! », AJDA, 2012, p. 2109. [Google Scholar]

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