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La subordination de la mise en mouvement de l’action publique au dépôt d’une plainte de l’administration en cas d’infraction fiscale est constitutionnelle - Le verrou de Bercy n’a pas sauté

Gest. Financ. Publiques, 2 (2017) 97-100
DOI: https://doi.org/10.3166/gfp.2017.00033