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Notion de recettes publiques : le Conseil d’État persiste et signe. À propos de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Ruche du 4, n° 417386

Gest. Financ. Publiques, 2 (2020) 98-106
DOI: https://doi.org/10.3166/gfp.2020.2.016