Instructions aux auteurs

Formulaire de déclaration de conflit d’intérêt (PDF)

La production des articles doit impérativement respecter les indications suivantes :

• L’article doit se limiter à 35 000 caractères sous Word (soit un maximum de 10 pages dactylographiées en Times 12), notes de bas de page et espaces compris, sauf accord express de la rédactrice en chef, en raison du sujet à traiter.
• L’article est à adresser en fichier Word, en version numérique exclusivement, à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
• La Revue, étant bimestrielle, l’article doit parvenir à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. deux mois avant la date de publication prévue (exemple : 1^er janvier pour la publication de mars-avril).
• L’article doit impérativement être dans sa forme définitive, ce qui signifie :
  • une relecture attentive (orthographe, ponctuation, coquilles diverses…),
  • des propositions de titres, sous-titres, exergues, encadrés…pour dynamiser le texte,
  • des graphiques et illustrations adressés en fichier annexe haute définition. Les photos et images sont à fournir sous format JPEG, les tableaux et graphiques sous format EXCEL.
  • Le texte doit indiquer clairement le positionnement des illustrations.
• Quelques références bibliographiques peuvent éventuellement être regroupées en fin d’article. Les renvois ou notes de bas de page sont à limiter au maximum et doivent respecter les indications données ci-dessous.

Chaque article doit être accompagné :

• de la photo numérique de l’auteur (en JPEG haute définition),
• de l’indication de sa fonction actuelle et éventuellement d’une précédente si cette fonction explique le lien avec l’article produit,
• de ses coordonnées téléphoniques, courriel et postales précises,
• d’un résumé en français de 300 signes environ (3 ou 4 lignes) et de quelques mots-clés ainsi que du même résumé et des mêmes mots-clés en anglais,
• de la traduction en anglais du titre.

Évaluation des articles – comité de lecture

Les projets d’article adressés à la Revue font l’objet d’une évaluation anonyme confiée à deux membres du comité de rédaction ou du comité scientifique ou à un ou deux experts extérieurs. Si le projet est accepté sous réserve de modifications ou d’actualisations mineures, l’auteur s’engage à effectuer celles-ci. Si les évaluateurs refusent la publication ou proposent des modifications importantes, l’article n’est pas publié à moins que l’auteur accepte de le réviser conformément aux suggestions de la Revue. Les corrections apportées au texte doivent impérativement être visibles (emploi d’une autre couleur ou utilisation du mode « révision » sur Word) et le fichier renvoyé, par email, à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Indications relatives aux notes

Il est demandé aux auteurs de limiter les notes au strict nécessaire ; elles doivent être courtes.
Ainsi :

• il convient d’utiliser dans les notes les abréviations traditionnelles tant pour les textes, les juridictions, les textes, les revues juridiques que pour les mois et autres éléments bibliographiques ;
• pour les lois financières, on utilisera : LFI (loi de finances initiale) ; LFR (loi de finances rectificative) ; LR (Loi de règlement) ; LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) ; LPFP (loi de programmation des finances publiques) ; LOLF (loi organique relative aux lois de finances) ; CSS art. XX, pour la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
• on utilisera les principes traditionnels suivants :
  • Les titres des ouvrages sont en italiques ; les éditeurs et les auteurs sont en romains ; il ne sera pas fait mention du lieu et/ou de l’année d’édition dès lors que l’indication de l’éditeur et/ou du numéro est suffisante ; ex. :
    • Bouvier (M.), Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, LGDJ 13e éd.
  • Les titres des articles sont en romains, la revue est en italiques ; ex. :
    • Mehl (L.), Le principe du consentement à l’impôt et autres prélèvements obligatoires, RFFP 1995. n° 51. 78.
  • Les noms des parties, le numéro de requête et les annotations ou conclusions se référant à une décision juridictionnelle sont en italiques ; ex. :
    • CE, sect., ord., 11 déc. 2015, Cédric D., n° 395009 §27 : AJDA 2016. 247, Chron. Dutheillet de Lamothe et Odinet ;
    • Cons. const. 22 juil. 2010, n° 2010-4/17 §6, Alain C. et a. : AJDA 2010. 2262, note Chauchat ; RDSS 2010. 1061, note Gay ;
    • C. comptes, 28 oct. 2010, Lycée G. Clémenceau de Sartène : AJDA 2010. 2491, chron. Groper et Michaut ; GF&P. 2011. 760, obs. Lascombe et Vandendriessche ;
    • Civ. 3e, 21 oct. 2010, Seguier d’Agoult c/ Dpt de l’Isère, n° 10-40.038 : AJDA 2011. 447, note Hostiou ;
  • Pour les textes (lois, décrets, etc.), seuls leur numéro et leur date seront précisés mais ni leur intitulé, ni leur publication au JO ; ex. :
    • L. n° 2010-1594, 20 déc. 2010, art. 14.
    • 3e LFR 2020, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 12
  • Il ne sera pas indiqué les noms des décisions « DC » du Cons. const. ; ex. :
    • Cons. const. 27 déc. 2019, n° 2019-796 DC §12.
• sauf nécessité absolue, en utilisant les techniques ci-après, on évitera les « ibid. » ou les « préc. », sauf à préciser à quelle note on renvoie ;
• les références citées plusieurs fois sont indiquées dans un encadré situé en fin d’article et sont mentionnées dans le corps du texte par une lettre en gras renvoyant à cet encadré suivi d’un nombre en chiffre pour indiquer la page et, au besoin, le tome, selon le principe suivant :
  

  Bibliographie :
  A. Bouvier (M.), Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, LGDJ 13e éd.
  B. Laufenburger (H.), Traité d’économie et de législation financière, Sirey, 5e éd.
  C.Rapport Ass. Nat., XIIIe Lég., n° 2215.

  Texte :
  « Ainsi, M. Bouvier (A. 230) et H. Laufenburger (B. t.1 270) s’opposent-ils aux conclusions du rapport parlementaire (C. 72)

• Les références jurisprudentielles, d’articles ou de rapports citées plusieurs fois font l’objet d’une numérotation en chiffres romains, seuls mentionnés directement après la première note selon le principe ci-dessous.

  Texte :
  « Le Conseil d’Etat¹, et le Conseil constitutionnel²… ». La doctrine³ avait pourtant …

  Notes :
  ¹ (I) CE, sect., ord., 11 déc. 2015, Cédric D., n° 395009 §27 : AJDA 2016. 247, Chron. Dutheillet de Lamothe et Odinet.
  ² (II) Cons. const. 27 déc. 2019, n° 2019-796 DC
  ³ (III) Mehl (L.), Le principe du consentement à l’impôt et autres prélèvement obligatoires, RFFP 1995. n° 51. 78.

  Et plus loin dans le texte, en cas de nouvelle citation :
  « Dans son arrêt (I), le juge va cependant plus loin et reprend l’idée doctrinale développée depuis longtemps déjà (III). Le Conseil constitutionnel conforte cette analyse (II, §13)

Cession des droits

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L’auteur cède à l’éditeur, à titre exclusif, le droit d’imprimer, reproduire, publier et exploiter son article en tous pays et en toutes langues, sur tout support graphique actuel ou futur et notamment par voie de presse (y compris en pré- et post-publication), photocopie et micro-reproduction.

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La Revue remercie chaque auteur de respecter scrupuleusement ces recommandations.